CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site est la propriété de la SAS Dropper en sa totalité. Société résident au 32 impasse du Chemin Blanc, Saint Pierre du Mont, 40280
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions sans réserve.
- Modalités
Les commandes sont effectuées sur le site www.dropper.fr
Une facture sera délivrée au client par mail après la validation de la commande et sera disponible dans son espace “Mon compte”. Elle sera nécessaire pour tout suivi SAV ultérieur à la commande.
- Prix de vente
Le prix renseigné sur la fiche produit du site internet correspond au prix de facturation TTC. Il ne comprend pas les frais de livraison et de transport. Le montant total de la commande est indiqué sur la page de validation de celle-ci.
Le prix de vente d’un produit correspond à celui en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve un droit de modification de ses prix sans préavis. Ces changements peuvent survenir du fait d’une modification du taux applicable TVA, de la création ou modification de taxes et contributions (en particulier environnementales).
- Commande
L’acheteur passe sa commande sur le site internet www.dropper.fr à partir du catalogue proposé par le vendeur et dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé par le vendeur pour toute indisponibilité du produit commandé.
La validation de la commande sera faite une fois que l’acheteur aura renseigné l’adresse ainsi que le mode de livraison et enfin validé le paiement.
Dans le cas des balles de golf vendues par Dropper, toute validation de commande vaut acceptation de la description des produits ainsi que de leur prix. Toute contestation de
- Paiement en ligne
Le paiement en ligne sur le site www.dropper.fr est sécurisé grâce au protocole… Le client peut renseigner les informations bancaires nécessaires à la commande en toute confiance.
Toute commande validée par le client implique une acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
l’acheteur interviendra dans un échange entre les deux partis afin de résoudre le problème rencontré.
Dropper se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un client ayant antérieurement déclenché un litige sur une commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande passée sur le site www.dropper.fr, l’acheteur peut contacter le vendeur par mail à l’adresse mail : fs@dropper.fr du lundi au vendredi et recevra une réponse dans les 12h.
- Livraison
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus).
Le vendeur s’engage à livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais indiqués sur le site.
Le client a le droit de se faire rembourser les frais de livraison si les produits ne sont pas livrés dans les 30 jours suivants la validation de la commande.
- Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande et ce, conformément aux dispositions du code de la consommation. Il a la possibilité de retourner tout article ne lui convenant pas et d’exiger un échange ou un remboursement. Les frais de retour restent néanmoins à la charge de l’acheteur dans ces cas de figure.
Les articles concernés pour un remboursement ou un échange doivent être retournés dans leur état d’origine. L’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger le produit retourné lors du transport.
Tout produit utilisé, sali ou endommagé ne sera pas éligible à un remboursement de la part du vendeur.
- Garantie légale des vices cachés
Le vendeur est responsable des vices cachés pouvant affecter le bien vendu et ce, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans après la découverte du vice.
L’acheteur devra prouver que les vices existaient lors de la vente du bien et affectent l’usage auquel il est destiné.
L’acheteur a deux options : la résolution de la vente ou une réduction du prix et ce, conformément à l’article 1644 du code civil.
- Propriété Intellectuelle
L’acheteur n’aura aucun droit d’utilisation du contenu sur le site www.dropper.fr. La société SAS Dropper reste seule propriétaire de ces droits.
Tout plagiat partiel ou total de ce contenu est strictement interdit et pourra engendrer un délit de contrefaçon.
Les photographies présentes sur le site www.dropper.fr appartiennent intégralement à la société SAS Dropper. Il est interdit de les utiliser à des fins commerciales. Toutes reprises de ce contenu spécifique pourrait engendrer
- Confidentialité des données collectées
La société SAS Dropper s’engage à protéger toutes données rentrées sur le site www.dropper.fr. Le vendeur est aussi consommateur du site, nous sommes donc sensibilisés à la protection de vos données personnelles.
Il est néanmoins nécessaire de collecter certaines données pour permettre une meilleure expérience de navigation et d’achat.
- Fichier Clients
Le client dispose d’un droit permanent à la consultation, la modification et l’opposition concernant ses informations personnelles. Ces données sont nécessaires au traitement des commandes que ce soit pour la livraison ou l’établissement des factures.
Ces informations peuvent être partagées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.
Le site web www.dropper.fr se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment et s’engage à publier la nouvelle version sur le site internet. Les acheteurs et utilisateurs du site seront informés de toute modification par mail et auront la liberté de supprimer leur compte client s’ils sont en désaccord avec les nouveaux termes de la clause.
11. Règlements et retards de paiement
Sur le site internet DROPPER, le client s’engage à effectuer le montant de la facture grâce à un paiement en ligne afin de commander les balles. Le barème de prix et/ou éventuelle réduction est affiché selon l’article choisi sur le site internet.
Pour les paiements entre DROPPER et une entreprise extérieure, le mode de règlement est affiché sur la facture, ainsi que l’échéancier qui est à respecter strictement.
Si retard de paiement, des taux d’intérêt des pénalités de retard vous seront appliquées. Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture.
La société DROPPER pourra se voir engager des procédures pour faire valoir ce que de droit.
Toutes factures générées et tout contrats signés avec DROPPER est régie par le droit français.